La vente en viager est une forme de transaction immobilière intéressante si vous souhaitez devenir propriétaire d’un bien immobilier. Un point que vous devriez savoir : la possibilité d’annuler la vente. Pourquoi ? Comment ? Nous vous détaillons les cas et les situations face auxquels vous avez tout à fait le droit de contester un viager.
Le décès prématuré du propriétaire
Tout l’intérêt de la transaction immobilière en viager est fondé sur l’aspect aléatoire de la vente ayant rapport avec le décès du propriétaire. La vente est nulle si cet aspect aléatoire est inexistant et ne figure pas dans les conditions. Ainsi, le vendeur ne doit aucunement procéder à la vente en viager s’il est atteint d’une maladie qui risque de l’emporter dans les 20 jours suivant la signature du contrat.
Si le vendeur décède durant cette période d’une maladie connue lors de la signature du contrat, la vente est automatiquement annulée. En revanche, la vente est maintenue si le vendeur décède durant cette période, mais d’une cause autre que sa maladie.
La méfiance de donation
La suspicion de donation pourra déclencher la contestation d’une vente en viager.
Si vous prévoyez de vendre votre bien à l’un de vos enfants en viager, cela laissera prétendre que vous vouliez l’avantager plus que les autres. La vente en viager sera ainsi considérée en donation déguisée bien que votre enfant, devenu acquéreur, paie la rente viagère. Il peut ainsi conserver le bien, mais il sera dans l’obligation d’acquitter des dédommagements au bénéfice des autres héritiers.
Si vous vendez votre bien immobilier à l’un de vos proches, autre que votre descendant, cela s’apparentera à une donation déguisée. Vos enfants seront en ainsi en droit de demander à l’acquéreur les preuves de paiement de la rente viagère. L’administration tient compte de cette donation déguisée et exige le paiement des droits de succession en faveur des héritiers. Pour tout savoir sur la donation déguisée, n’hésitez pas à voir cette page.
La contestation d’un viager pour d’autres raisons
En tant que vendeur, il existe d’autres cas pour lesquels vous pourrez contester le viager
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